Préavis 19/2011

Conformément à l’article 143 de la Loi sur les Communes (LC), la Municipalité vous propose de fixer le plafond d’endettement et le plafond de risques pour cautionnement (et autres formes de garanties) pour la législature 2011 – 2016.

Ces deux plafonds doivent être adoptés et votés par le Conseil communal dans le courant des six premiers mois de chaque législature puis communiqués à l’Etat de Vaud.

La Municipalité propose au Conseil communal de fixer les plafonds suivants pour la législature 2011 – 2016 :

• plafond d’endettement : Fr. 70'000'000.–
• plafond de risques pour cautionnement (et autres formes de garanties) : Fr. 9'400'000.–

Fichiers :

Préavis 19/2011237 K

Preavis 19 2011 Rapport de la commission296 K

extrait 19 2011293 K