Lors d’un changement d’adresse au sein de la Commune, vous devez annoncer votre déménagement à notre office dans les 8 jours qui suivent le changement, selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Registre du Contrôle des habitants (RCH). Ceci en suivant les instructions ci-dessous ou via
l'annonce en ligne.
ATTENTION : L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ne vous dispense pas de vous annoncer auprès de notre office.
Documents à fournir lors d’un changement de domicile
- Une carte d’identité ou un passeport valable
- Votre nouveau bail à loyer (et attestation du logeur si le bail est à un autre nom)
ATTENTION : si vous déménagez suite à un changement d’état civil (divorce, séparation, autre) il nous faut également :
- Un document d’état civil
Si vous avez divorcé : votre acte de divorce définitif et exécutoire
Si vous vous êtes séparés : votre convention de séparation ou une lettre explicative dignée et datée par les deux parties mentionnant la date de votre séparation.
ATTENTION : toutes les personnes majeures doivent se présenter personnellement à notre guichet.