Untitled Document
RECENSEMENT FEDERAL 2010
Alors que les derniers recensements fédéraux étaient effectués par le biais d'enquêtes, le recensement 2010 s'appuiera sur les registres du contrôle des habitants, ainsi que sur le registre cantonal des bâtiments tenus à jour par les communes.
Selon la nouvelle loi sur l'harmonisation des registres (LHR), entrée en vigueur en novembre 2006, chaque personne inscrite dans les registres du contrôle des habitants doit être rattachée au logement dans lequel elle habite ou séjourne.
L'harmonisation des registres repose sur l'article 65, al. 2, de la Constitution fédérale qui règle notamment des aspects importants, tels que l'obligation d'annonce dont le condensé est disponible sur le site Internet de la commune de Payerne.
Pour toutes questions, nous vous laissons le soin de prendre contact à l'adresse mentionnée ci-dessous :
Direction des Travaux
Rue de Savoie 1
Case postale 112
1530 Payerne
Tél: +41 (26) 662 65 30
Fax: +41 (26) 662 65 26
travaux@payerne.ch
Personne de contact : Mme Corinne Rapin 026/662.65.30
Liens
Informations sur le site de l'Etat de Vaud
Informations sur le site de la Confédération
