Déménager au sein de Payerne – Etrangers

Selon les dispositions légales de l’article 5 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à nos guichets dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :

  • formulaire de déménagement dûment complété et signé ;
  • carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
  • autorisation de séjour ou d’établissement (document original et valable) (permis C, B, L, N ou F) ;
  • si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, présentation d’un document d’état civil à jour ;
  • ​votre bail à loyer ou acte d’achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur.

Emoluments

  • ressortissants CE/AELE : Fr. 35.– par adulte et Fr. 22.50 par enfant ;
  • ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : Fr. 25.- par adulte et par enfant.
ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

Nous n’acceptons que les dossiers complets.

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.

Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.

Documents utiles