Police des constructions

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC). Pour cela, il existe 4 différentes procédures, détaillées ci-après. La Commune se détermine sur la procédure à suivre sur la base de la nature des travaux et la situation du projet. Nous vous conseillons vivement de nous soumettre une demande préalable afin que nous puissions définir le type de procédure.

 

Enquête publique

in progress building structure photo

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique (art. 57 al. 1 LATC).

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Dispense d’enquête soumise à permis de construire

La dispense d’enquête soumise à permis de construire s’applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC).

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Autorisation municipale

brown wooden house

L’autorisation municipale s’applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC) et non soumis à permis de construire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

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Dispense d’autorisation municipale

Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.

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green trees and plants inside greenhouse

Permis d'habiter ou d'utiliser

person writing on white paper

 

Afin de pouvoir obtenir le permis d’habiter ou d’utiliser, il a lieu d’informer le Service Constructions, environnement et patrimoine foncier de la fin des travaux.

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Informations sur les procédures, directives et taxes

Vous trouverez ci-joint le formulaire d’information

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white printer paper on white wall

Façades

man in black t-shirt and black shorts sitting on black metal railings during daytime

 

Avant l’exécution de travaux de rénovation de façades, le choix des couleurs et des matériaux doit être présenté à la Municipalité, qui délivrera son accord.

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Enseignes et procédés de réclame

La pose, la modification et le remplacement de procédés doivent faire l’objet d’une demande adressée à la Municipalité.

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Abattage des arbres

chainsaw near tree log

Conformément au Classement communal des arbres en vigueur depuis le 8 avril 2021 et à la LPNMS, l’abattage d’arbres protégés ne peut être effectué qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Municipalité.

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Travaux sur la voie publique

Tous travaux ou occupation du domaine public communal sont soumis à une demande d’autorisation.

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Montage de grues

low angle photography of gray tower crane

Conformément à l’art. 5 RPAC, l’organe de contrôle doit être avisé, au moins dix jours à l’avance, du montage de grues.

Formulaire d’annonce