Autorisation municipale

L’autorisation municipale s’applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC), pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à permis de construire.

 

Documents à fournir

Les documents à fournir pour une dispense d’enquête publique sont :

  • une lettre de demande ;
  • un plan de situation ou extrait cadastral de la parcelle avec indication de l’emplacement du projet ;
  • tout document permettant une compréhension claire du projet (plans, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes) ;
  • diagnostic amiante selon nécessité ;
  • la signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE), de l’administrateur ou de tous les copropriétaires ainsi que la signature des voisins directement concernés par les travaux, sur le formulaire « Demande d’autorisation pour transformation ou construction sans enquête publique » et sur le plan de situation, confirmant qu’ils ont pris connaissance du dossier.
Formulaire de demande