Autorisation municipale

L’autorisation municipale s’applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC) et non soumis à permis de construire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

 

Documents à fournir

Les documents à fournir pour une dispense d’enquête publique sont :

  • une lettre de demande ;
  • un plan de situation ou extrait cadastral de la parcelle avec indication de l’emplacement du projet ;
  • tout document permettant une compréhension claire du projet (plans, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes) ;
  • diagnostic amiante selon nécessité ;
  • la signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE), de l’administrateur ou de tous les copropriétaires ainsi que la signature des voisins directement concernés par les travaux, sur le formulaire « Demande d’autorisation pour transformation ou construction sans enquête publique » et sur le plan de situation, confirmant qu’ils ont pris connaissance du dossier.
Formulaire de demande