Remplacement d’une installation de chauffage à énergie fossile

IMPORTANT:

Selon l’avis du 20 juillet 2023 émis par la  Direction générale du territoire et du logement (DGTL),
l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure (simplifiée) pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) est reportée en raison d’un recours qui a été déposé à la Cour constitutionnelle contre la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne).

Partant tout projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire « enquête publique » selon l’art. 103 LATC.

Lors du remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, le(s) propriétaire(s) doit fournir à la Commune :

  • Le formulaire de demande d’autorisation municipale ;
Autorisation municipale
  • Un dossier énergétique comprenant le formulaire EN-VD (Justificatif des mesures énergétiques) ainsi que le formulaire EN-VD-3 (Chauffage et eau chaude sanitaire) afin de s’assurer du respect de la loi sur l’énergie et de son règlement d’application ;
Formulaire EN-VD
  • Le certificat CECB du bâtiment.

Remarque : Si la note de l’enveloppe est de F ou G, un CECB plus devra être effectué (art. 29a RLVLEne). Celui-ci inclut, en plus du CECB, une analyse de variantes qui peuvent combiner des mesures de rénovation de l’isolation du bâtiment et des variantes de production de chaleur avec une analyse du retour sur investissement. Trois variantes au maximum sont réalisables, nous recommandons d’explorer d’autres modes de production de chaleur renouvelable dans cette analyse.

Liste des experts CECB

L’installation d’une pompe à chaleur air/air ou air/eau (intérieure ou extérieure), en remplacement d’une production de chaleur au mazout ou au gaz dans des bâtiments existants, peut dans la majorité des cas, faire l’objet d’une procédure simplifiée. 

Documents à rendre dans le cadre d’une procédure simplifiée

Obligatoire:

–       Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (art. 68c RLATC) (non soumis à autorisation), dûment rempli

–       Plan de situation avec échelle et emplacement de la PAC (extrait cadastral ou photo aérienne www.geo.vd.ch, www.google.ch/maps)

–       Données techniques de la pompe à chaleur air/air ou air/eau y compris formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour pompe à chaleur (cercle de bruit)

Facultatif:

–       PAC > 1000 m : label Minergie ou CECB en classe C

Recommandé:

–       Il est recommandé d’informer les voisins du projet d’installation de pompe à chaleur

Un émolument administratif de Fr. 100.– sera perçu pour les frais de procédure.

Communiqué de presse 

Formulaire d’annonce et critères d’application 

 

Chauffage et chauffe-eau électrique

Le montage et le remplacement de chauffage électrique, ou de la cartouche électrique, sont interdits. De même, une extension d’un bâtiment ne peut être équipée avec des radiateurs électriques, quand bien même le bâtiment principal est chauffé électriquement. Toutefois, une demande d’autorisation exceptionnelle adressée à la commune est possible notamment dans les cas de remplacement de boilers électriques individuels dans les habitations collectives. La compétence de délivrer l’autorisation exceptionnelle revient à la DGE-DIREN.

 

Pour toute nouvelles installations, veuillez vous conformer à la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEnen) dont vous trouverez les informations utiles et nécessaires sur le site du Canton ci-dessous.

https://www.vd.ch/themes/environnement/energie/legislation/principaux-elements-de-la-loi-sur-lenergie/ Principaux éléments de la loi sur l’énergie
https://www.vd.ch/themes/environnement/energie/legislation/reglement-sur-le-cecb/ CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments)
https://www.vd.ch/themes/environnement/energie/subventions-programme-batiments/ Subventions cantonales vaudoises