Enquêtes publiques

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique (art. 57 al. 1 LATC).

Documents à fournir

  • un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
  • les plans à l’échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
  • les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;
  • les dessins de toutes les façades ;
  • les plans des canalisations d’eau et d’égouts ;
  • le questionnaire général CAMAC ainsi que les questionnaires particuliers ;
  • les formulaires, documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergie, ainsi qu’aux énergies renouvelables;
  • les plans des aménagements extérieurs ;
  • pour les transformations, agrandissements, surélévations d’immeubles, les plans fourniront les indications suivantes : état ancien : teinte grise, démolition : teinte jaune, ouvrage projeté : teinte rouge ;
  • diagnostic amiante selon nécessité.

Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.