Dispense d’enquête soumise à permis de construire

La dispense d’enquête soumise à permis de construire s’applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC).

Documents à fournir

Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.

  • un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
  • les plans à l’échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
  • les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;
  • les dessins de toutes les façades ;
  • les plans des canalisations d’eau et d’égouts ;
  • le questionnaire général CAMAC ainsi que les questionnaires particuliers ;
  • les formulaires, documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergie, ainsi qu’aux énergies renouvelables;
  • les plans des aménagements extérieurs ;
  • pour les transformations, agrandissements, surélévations d’immeubles, les plans fourniront les indications suivantes : état ancien : teinte grise,  démolition : teinte jaune, ouvrage projeté : teinte rouge ;
  • diagnostic amiante selon nécessité ;
  • la signature des voisins directement concernés par les travaux, sur le formulaire « Annexe au formulaire questionnaire général » et sur un plan de situation, confirmant qu’ils ont pris connaissance du dossier.
Formulaire

Les plans de toute construction dispensée d’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.