Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
Suite à l’adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
Un émolument administratif de Fr. 100.– sera perçu pour les frais de procédure.
Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (DOC, 139 Ko) Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (PDF, 266 Ko)