Installation solaire

Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

Suite à l’adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (DOC, 139 Ko) Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (PDF, 266 Ko)

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