Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la Loi cantonale du 76 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR), tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d’une idée ou d’une activité ou de propagande politique ou religieuse.
La pose, la modification et le remplacement de procédés doivent faire l’objet d’une demande adressée à la Municipalité conformément au règlement sur les procédés de réclame et l’affichage du 7 juillet 2020.
La demande d’autorisation doit se faire au moyen du formulaire de demande officiel « Demande d’autorisation pour la pose d’affiches durables et autres procédés de réclame » (délivré par le Service Constructions, environnement et patrimoine foncier).
Formulaire de demandeLa Municipalité perçoit, pour chaque autorisation qu’elle délivre, un émolument selon le règlement d’application de la loi cantonale sur les procédés de réclame (RLPR) et, dans la mesure où le procédé empiète sur le domaine public, une taxe annuelle d’anticipation fixés dans le tarif communal d’anticipation sur le domaine public.
Documents à fournir
- une esquisse détaillée ou un plan de détail du procédé (dimensions, formes, couleurs, matériaux, lumineux ou pas, etc.) avec les calculs du procédé et de la façade exprimés en mètres carrés ;
- un plan de la façade ou un photomontage sur lequel figurent les procédés existants et, en surcharge, le nouveau procédé avec indication des hauteurs de pose ; pour les bâtiments contigus, un projet (photo de l’état existant et photomontage du projet) d’ensemble doit accompagner la demande ;
- mention de la distance entre le procédé et le bord de la chaussée ou du trottoir, de la largeur du trottoir ou à défaut de la rue, de la hauteur des points le plus bas et le plus haut du procédé au-dessus du sol, de l’extrême saillie du procédé depuis le nu du mur et du système d’éclairage ;
- un extrait du plan cadastral (format A4) ou d’une photocopie ;
- un projet coté de vitrine décorative ou publicitaire.
Aucun travail ne peut être commencé avant que le requérant ne soit en possession de l’autorisation municipale dûment signée.