Travaux sur la voie publique

Tous travaux ou occupation du domaine public communal sont soumis à une demande d’autorisation. Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit parvenir au Service Constructions, environnement et patrimoine foncier au moins 10 jours avant le début de l’occupation du domaine public communal et / ou des travaux de fouille. Un plan de situation clair et précis indiquant l’emplacement détaillé de l’occupation et/ou des travaux doit obligatoirement être joint à la demande, faute de quoi votre demande vous sera retournée.

Le prix du permis est calculé sur la base du règlement « Tarifs en matière d’usage du domaine public » approuvé par la Cheffe du Département des institutions et du territoire de l’Etat de Vaud le 26 avril 2021.

Formulaire et directives

Demande d'autorisation de travaux sur la voie publique
PDF éditable à remplir et à envoyer en ligne
Mode de réféction de fouille
Document indispensable lors de travaux de fouille

Dans quelle situation dois-je faire une demande ?

  • canalisations EC/EU ;
  • eau potable ;
  • gaz ;
  • électricité / TT / fibres ;
  • autres infrastructures ;
  • travaux d’adaptation de la superstructure.
  • installation de chantier (dépôt) ;
  • échafaudage(s) ;
  • container(s) ;
  • benne(s) ;
  • nacelle / manitou ;
  • zone de travaux (taille d’arbres, haie, etc.).