L’article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH) impose à chacun l’obligation d’annoncer au contrôle des habitants son départ, sans délai.
Un formulaire par personne majeure doit être rempli (pour une famille, les enfants sont à inscrire sur les documents des deux parents).
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ peut se faire en ligne, via le formulaire dédié. Un formulaire par membre majeur du ménage doit être complété, daté et signé, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être joint.
Formulaire de départDépart à l’étranger
Si vous quittez définitivement la Suisse, l’annonce de départ peut également se faire en ligne, via le formulaire dédié. Un formulaire par membre majeur du ménage doit être complété, daté et signé, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être joint.
Formulaire de départ
Une attestation d’annonce de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ (Fr. 20.– par document et par personne). Ce document vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de la représentation diplomatique suisse à l’étranger.
L’attestation de départ formelle ne pourra vous être délivrée qu’après la date effective de votre départ (Fr. 20.– par document et par personne).
Vous êtes également tenus de vous annoncer auprès de la représentation suisse la plus proche de votre futur lieu de domicile à l’étranger.
ATTENTION !
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.