L’article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH) impose à chacun l’obligation d’annoncer personnellement au contrôle des habitants son départ, sans délai.
Un formulaire par personne majeure doit être rempli (pour une famille, les enfants sont à inscrire sur les documents des deux parents).
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par correspondance. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments suivants :
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- formulaire de départ dûment complété, daté et signé ;
- si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté.
Si vous annoncez votre départ par correspondance, un formulaire par membre majeur du ménage doit être complété, daté et signé, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne.
Départ à l’étranger
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments suivants :
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- formulaire de départ dûment complété, daté et signé ;
- si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté.
L’attestation d’annonce de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ. Ce document vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de la représentation diplomatique suisse à l’étranger.
Vous êtes également tenus de vous annoncer auprès de la représentation suisse la plus proche de votre lieu de domicile à l’étranger.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.