Selon les dispositions légales de l’article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez annoncer sans délai votre départ à nos guichets.
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ doit se faire au guichet. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments suivants :
- carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- autorisation de séjour ou d’établissement (permis C, B, L, N ou F) ;
- formulaire de départ dûment complété, daté et signé ;
- si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté.
Un formulaire par membre majeur du ménage doit être complété, daté et signé.
Départ à l’étranger
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments suivants :
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- autorisation de séjour ou d’établissement (permis C, B, L, N ou F) ;
- formulaire de départ dûment complété, daté et signé ;
- si vous quittez Payerne suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état-civil doit obligatoirement être présenté.
L’attestation d’annonce de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ (Fr. 20.– par document et par personne). Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
L’attestation de départ ne pourra vous être délivrée qu’après la date effective de votre départ (Fr. 20.– par document et par personne).
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.