Mise à niveau de la mensuration officielle de Payerne

La Direction du cadastre et de la géoinformation du Canton de Vaud (DCG) procède à la mise à niveau des plans cadastraux du périmètre qui figure en couleur sur le plan du périmètre.

• Objectif : actualiser les thèmes de la « couverture du sol (CS) » et des « objets divers (OD) » pour une représentation conforme à l’état des lieux actuels.
• Déroulement : réalisée par des ingénieurs géomètres sous la surveillance du Canton.
  Le bureau de géomètre, mandaté par le Canton, va procéder aux relevés sur le périmètre en question afin de vérifier si des bâtiments ont été construits et ne figurent pas au cadastre ou si la nature du sol a été modifiée. Ceux-ci informeront les propriétaires concernés par courrier.
• Financement : entièrement pris en charge par la Confédération et le Canton.
• Indépendance : elle diffère de la mise à jour par annonce (constructions/démolitions) car elle traite l’évolution générale du territoire.

En fonction du déroulement des travaux qui s’étaleront sur 18 mois, le bureau GEMETRIS SA à Puidoux va intervenir sur le terrain et il aura peut-être besoin d’accéder à certaines parcelles privées. Cas échéant, nous vous remercions de faciliter cet accès en application de l’articlé 20 de la Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62). Les interventions resteront limitées au strict minimum pour éviter toute nuisance.

Si la nature du sol de votre parcelle a été modifiée par des aménagements extérieurs ou des constructions, une procédure a dû être effectuée ou devra être engagée. Dans ce dernier cas, vous trouvez les procédures et formulaires dans le lien ci-dessous qui vous aiderons à engager la procédure requise

Procédures et formulaires :  www.payerne.ch/police-des-constructions

Nous vous remercions de votre compréhension.