Toutes les interventions sur le patrimoine arboré est réglementée par la loi cantonale vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Les demandes d’abattages ainsi que les interventions excédant l’entretien courant ne peuvent pas être effectuées sans autorisation. Une demande doit être effectuée auprès de la Municipalité de Payerne. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ci-dessous ainsi que le formulaire à compléter.
Rappel
Depuis le 1er janvier 2023, la protection du patrimoine arboré est régie par la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11), laquelle a remplacé la loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS). Le règlement d’application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP – BLV 450.11.1) précise la portée et le champ d’application de la LPrPNP.
L’abattage et l’élagage d’arbre sont traités aux articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP et 15, 16, 18 à 21 RLPrPNP. Ces dispositions seront complétées par un règlement communal en cours d’élaboration.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’Etat de Vaud.
Tout abattage non soumis à une demande préalable peut mener à une dénonciation.
Formulaire de demande d'autorisation d'abattage
Procédure
- la requête doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d’un plan de situation ou d’un croquis précisant l’emplacement d’un ou des arbres ou plantations protégés à abattre. Pour toute atteinte à un milieu naturel qui risque de porter des préjudices graves à la faune, l’autorisation communale doit être accompagnée de l’autorisation de la « Direction générale de l’environnement, Biodiversité et Paysage (DGE-BIODIV) ». Le surveillant permanent de la faune sera contacté par la Municipalité en cours de procédure ;
- la Municipalité accorde l’autorisation lorsque l’une ou l’autre des conditions indiquées à l’alinéa 1 de l’art. 15 de la LPrPNP est réunie. La durée de validité de l’autorisation est définie par la Municipalité. Elle n’excédera pas deux ans ;
- la demande d’abattage est affichée au pilier public durant trente jours ;
- la Municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles. Par la suite, une réponse sera adressée au requérant ;
- l’autorisation d’abattage sera assortie de l’obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une plantation compensatoire selon l’art. 16 de la LPrPNP ;
- si la demande d’abattage est liée à un projet de construction, le traitement de la demande sera réalisé dans le cadre d’une procédure de mise à l’enquête publique.
Plantes invasives
Privilégiez la plantation d’espèces indigènes mais évitez impérativement la plantation d’espèces invasives provoquant des dommages pour la biodiversité. Veuillez vous informer auprès d’Info Flora.
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