Inscription au registre communal des commerçants

Formulaire d'inscription

Registre des entreprises - formulaire d'inscription

Conformément à la Loi cantonale du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, toute entreprise qui a une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique est tenue de s'inscrire au registre des entreprises communales. Veuillez compléter tous les champs requis ci-dessous :
    Si oui, veuillez indiquer votre numéro IDE dans la case "autre"
  • Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
  • Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
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