Inscription au registre communal des commerçants

Formulaire d'inscription

Registre des entreprises - formulaire d'inscription

Conformément à la Loi cantonale du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, toute entreprise qui a une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique est tenue de s'inscrire au registre des entreprises communales. Veuillez compléter tous les champs requis ci-dessous :

Enseignes :*
Début d'activité:*
Genre d'activité:*
Adresse des locaux :*
Etage des locaux :*
Système d'alarme :*
Personne de contact lors de la fermeture de l'établissement avec numéro de téléphone :*
N° IDE Registre cantonal du Commerce*
- Non
- Oui
Si oui, veuillez indiquer votre numéro IDE dans la case "autre"
Date de l'inscription au RC cantonal :*
Forme juridique :*
Capital action (si SA, Sàrl) :*
Nombre d'employés à temps complet :*
Nombre d'employés à temps partiel :*
Nombre d'apprentis :*
Propriétaire foncier :*
Numéro de parcelle :*
Jours et heures d'ouverture :*
Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
Surface en m2 :*
Nombre de places (assises) :*
Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
Nombre de lits :*
Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
Téléphone professionel :*
Numéro de portable :*
Adresse email :*
Site internet :
Place de parc privée pour l'activité professionelle :*
- 1 à 3 places
- 4 à 6 places
- 7 à 10 places
- plus de 10 places
- pas de places
Responsable - nom et prénom :*
Responsable - adresse privée + NPA + localité :*
Responsable - téléphone privé :*
Responsable : numéro de portable :*
Responsable : adresse email :*
Conditions

Un émolument unique de Fr. 10.- pour cette inscription sera perçu au moyen d'une facture qui sera jointe à votre attestation.
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