Inscription au registre communal des commerçants

Conformément à la Loi cantonale du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, toute entreprise qui a une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique est tenue de s’inscrire au registre des entreprises communales.

La présente inscription ne dispense pas le requérant à se conformer aux procédures et à la réglementation cantonale et communale en matière de Police des constructions.

En savoir plus - Police des constructions

Formulaire d'inscription

Registre des entreprises - formulaire d'inscription

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  • Uniquement pour les établissements publics, hôtels et commerces
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