Subventions communales

Les subventions s’adressent à toute la population ainsi qu’aux entreprises et organismes établis sur la Commune de Payerne. Hormis, les subventions liées à la mobilité qui elles sont destinées exclusivement à des personnes résidant sur le territoire payernois

Tout projet de construction, de démolition ou de transformation, y compris les travaux intérieurs, est soumis à une demande préalable auprès de la police des constructions.
En effet, aucun travail de construction ou de démolition, qu’il soit réalisé en surface ou en sous-sol, et entraînant une modification significative de la configuration, de l’apparence ou de l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être entrepris sans autorisation préalable (art. 103, al. 1 LATC).
Pour plus d’informations  sur la page police des constructions.

Par ailleurs, l’octroi de certaines subventions est subordonné à l’accord de la police des constructions. En conséquence, les demandes de subvention peuvent être refusées en fonction de la décision rendue par cette autorité.

1. Connectez-vous sur la plateforme, découvrez les subventions offertes et les conditions d’octroi ;
2. Déposez votre demande en ligne ;
3. Recevez la subvention sous réserve des fonds disponibles.