Changement de procédure pour l’installation d’une pompe à chaleur

Selon l’avis du 20 juillet 2023 émis par la  Direction générale du territoire et du logement (DGTL), l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure (simplifiée) pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) est reportée en raison d’un recours qui a été déposé à la Cour constitutionnelle contre la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne).

Partant tout projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire « enquête publique » selon l’art. 103 LATC.